AI Act : 5 Mois pour se Conformer — Guide Pratique PME
Le 2 aout 2026, les obligations de l'AI Act pour les systemes a haut risque entrent en vigueur. Il reste moins de 5 mois. Voici votre feuille de route concrete pour etre en conformite a temps.
Echeance critique : 2 aout 2026
Les obligations pour les systemes IA a haut risque (Annexe III) deviennent applicables. Les sanctions peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial [1].
Sommaire
- 1. Pourquoi c'est urgent : le compte a rebours a commence
- 2. Ce que dit l'AI Act : les 4 niveaux de risque
- 3. Systemes a haut risque (Annexe III) : etes-vous concerne ?
- 4. Checklist en 6 etapes pour les PME
- 5. Timeline complete : de fevrier 2025 a aout 2027
- 6. Sanctions : ce que vous risquez concretement
- 7. Comment JAIKIN vous accompagne
- 8. FAQ — AI Act et conformite PME
- 9. Sources et references
1. Pourquoi c'est urgent : le compte a rebours a commence
Le Reglement europeen sur l'intelligence artificielle (AI Act, Reglement UE 2024/1689) n'est plus un projet. C'est un texte de loi en vigueur depuis le 1er aout 2024, et ses echeances les plus structurantes arrivent dans moins de 5 mois [1].
Le 2 aout 2026, les obligations pour les systemes IA a haut risque — ceux listes dans l'Annexe III du reglement — deviennent pleinement applicables. Cela signifie que toute entreprise qui utilise, developpe ou deploie un systeme d'IA dans un domaine a haut risque devra avoir mis en place un cadre complet de conformite : documentation technique, systeme de gestion de la qualite, supervision humaine, et enregistrement dans la base de donnees de l'UE.
Or, la realite du terrain est preoccupante. Selon l'enquete du Centre for Data Innovation publiee fin 2025, moins de 30 % des PME europeennes ont entame une demarche de mise en conformite [2]. La majorite des dirigeants pensent encore que l'AI Act ne concerne que les GAFAM ou les startups d'IA generative. C'est faux.
La Finlande montre la voie
En janvier 2026, la Finlande est devenue le premier Etat membre a rendre operationnelle son autorite nationale de supervision de l'IA (Traficom), avec des pouvoirs d'inspection et de sanction. D'autres pays, dont la France via la CNIL et la future Autorite de l'IA, suivront dans les prochains mois [3]. L'enforcement n'est plus theorique — il est reel.
Si votre entreprise utilise un outil de tri de CV automatise, un systeme de scoring credit, un algorithme de detection de fraude, ou tout autre systeme IA qui influence des decisions concernant des personnes physiques, vous avez probablement un systeme a haut risque entre les mains. Et vous avez 5 mois pour vous mettre en regle.
Ce guide est concu pour les PME et ETI francophones. Il ne remplace pas un avis juridique, mais il vous donne une feuille de route actionnable pour aborder la conformite de maniere structuree, sans panique, et sans budget disproportionne.
2. Ce que dit l'AI Act : les 4 niveaux de risque
L'AI Act adopte une approche fondee sur le risque. Plutot que de reguler toute l'intelligence artificielle de la meme maniere, il classifie les systemes d'IA en quatre niveaux selon le danger qu'ils representent pour les droits fondamentaux et la securite des personnes [1].
Comprendre cette classification est la premiere etape de votre mise en conformite. C'est elle qui determine vos obligations.
Risque inacceptable — INTERDIT
Ces systemes sont purement et simplement interdits dans l'UE depuis le 2 fevrier 2025.
- Manipulation subliminale exploitant les vulnerabilites
- Scoring social par les autorites publiques
- Identification biometrique a distance en temps reel dans l'espace public (sauf exceptions law enforcement)
- Reconnaissance des emotions sur le lieu de travail ou a l'ecole
Haut risque — Obligations strictes
Systemes listes dans l'Annexe III. Obligations applicables des le 2 aout 2026.
- Documentation technique obligatoire
- Systeme de gestion de la qualite
- Supervision humaine (human-in-the-loop)
- Enregistrement dans la base de donnees UE
Risque limite — Obligations de transparence
Systemes qui interagissent avec des personnes ou generent du contenu.
- Chatbots : informer l'utilisateur qu'il parle a une IA
- Deepfakes : marquer le contenu comme genere par IA
- Contenu genere par IA : etiqueter clairement
- Systemes de detection d'emotions : informer les personnes
Risque minimal — Libre utilisation
La grande majorite des systemes IA. Aucune obligation specifique.
- Filtres anti-spam
- Recommandations de produits e-commerce
- Jeux video avec IA
- Assistants de traduction automatique
« L'AI Act ne vise pas a interdire l'IA — il vise a encadrer les usages qui presentent un risque reel pour les personnes. La grande majorite des systemes IA utilises par les PME tombent dans la categorie "risque minimal" et ne sont soumis a aucune obligation specifique. » — Commission europeenne, EU AI Office [4]
3. Systemes a haut risque (Annexe III) : etes-vous concerne ?
L'Annexe III du Reglement AI Act enumere exhaustivement les domaines d'application dans lesquels un systeme d'IA est automatiquement considere comme a haut risque [1]. Cette liste est la cle de voute de votre evaluation. Si votre IA intervient dans l'un de ces domaines ET influence ou prend des decisions affectant des personnes physiques, vous etes concerne.
Les 8 domaines de l'Annexe III
Biometrie
Identification et categorisation biometrique a distance. Verification d'identite par reconnaissance faciale.
Infrastructures critiques
Gestion et exploitation de reseaux d'eau, gaz, electricite, transports. Systemes de securite des infrastructures numeriques.
Education et formation professionnelle
Determination de l'acces a l'education, evaluation des apprenants, detection de triche, orientation scolaire automatisee.
Emploi et gestion des ressources humaines
Tri de CV, selection de candidats, affectation de taches, evaluation de performance, decisions de promotion ou licenciement.
Acces aux services essentiels (publics et prives)
Scoring credit, evaluation d'eligibilite aux prestations sociales, classification des demandes d'assurance, priorisation des appels d'urgence.
Application de la loi (law enforcement)
Evaluation des risques de recidive, polygraphes IA, analyse de preuves, profilage predictif.
Migration, asile et controle aux frontieres
Evaluation des demandes de visa, verification des documents de voyage, detection de fraude documentaire.
Administration de la justice et processus democratiques
Aide a la decision judiciaire, mediation automatisee, influence sur les resultats electoraux.
Exemples concrets pour les PME
La classification peut sembler abstraite. Voici des cas concrets que nous rencontrons frequemment chez nos clients PME :
HAUT RISQUE — Obligations strictes
- ✕ Tri de CV automatise — Vous utilisez un outil IA pour filtrer, classer ou pre-selectionner des candidatures ? C'est un systeme a haut risque (domaine 4 : emploi).
- ✕ Scoring credit — Votre fintech ou organisme de pret utilise un algorithme pour evaluer la solvabilite ? Haut risque (domaine 5 : services essentiels).
- ✕ Evaluation de performance employes — Un outil IA note ou classe vos employes pour des decisions de promotion ? Haut risque (domaine 4).
- ✕ Tarification assurance personnalisee — Un modele IA calcule les primes individuelles ? Haut risque (domaine 5).
PAS HAUT RISQUE — Usage libre ou transparence
- ✓ Chatbot support client — Un chatbot qui repond aux questions frequentes n'est pas a haut risque. Obligation de transparence uniquement (informer que c'est une IA).
- ✓ Recommandations produits — Votre e-commerce suggere des produits bases sur l'historique d'achat ? Risque minimal, aucune obligation.
- ✓ Traduction automatique — Traduire des emails ou des contenus marketing ? Risque minimal.
- ✓ Prevision de stocks — Un modele predictif pour optimiser vos commandes ? Risque minimal (pas de decision sur des personnes physiques).
Point cle : la regle du "decision sur des personnes"
Un systeme IA n'est a haut risque que s'il est utilise dans l'un des domaines de l'Annexe III ET qu'il influence ou prend des decisions affectant des personnes physiques. Un algorithme de prevision de ventes, meme sophistique, n'est pas a haut risque tant qu'il ne sert pas a evaluer, classer ou decider du sort de personnes. C'est cette nuance qui fait toute la difference pour les PME [1].
4. Checklist en 6 etapes pour les PME
Vous avez identifie que vous possedez potentiellement un systeme a haut risque. Voici les 6 etapes concretes recommandees par les experts juridiques et l'EU AI Office pour atteindre la conformite avant le 2 aout 2026 [5].
Inventaire de tous les systemes IA utilises
C'est la base de tout. Vous ne pouvez pas evaluer le risque de systemes que vous ne connaissez pas. Beaucoup de PME utilisent de l'IA sans le savoir — a travers des outils SaaS, des plugins, des API tierces.
Actions concretes :
- Lister tous les logiciels et outils utilises dans l'entreprise
- Identifier ceux qui integrent des composants IA (machine learning, NLP, vision par ordinateur, IA generative)
- Inclure les outils tiers (SaaS) — vous etes "deployeur" au sens de l'AI Act, pas seulement vos developpements internes
- Documenter : nom de l'outil, fournisseur, cas d'utilisation, donnees traitees, personnes impactees
Piege frequent : Les outils d'automatisation de workflows qui integrent des modules IA (classification, extraction, generation) sont souvent oublies. Verifiez aussi vos outils marketing (lead scoring), RH (matching de profils) et finance (detection de fraude).
Classification par niveau de risque
Pour chaque systeme identifie dans l'etape 1, determinez sa categorie de risque en vous referant a l'Annexe III et aux guidelines de l'EU AI Office [4].
Actions concretes :
- Mapper chaque systeme IA a un domaine de l'Annexe III (ou confirmer qu'il n'en releve pas)
- Evaluer si le systeme prend ou influence des decisions concernant des personnes physiques
- Consulter les guidelines de l'EU AI Office pour les cas limites
- En cas de doute : appliquer le principe de precaution et traiter comme haut risque
Bonne nouvelle : Pour la majorite des PME, la plupart de leurs systemes IA tomberont dans la categorie "risque minimal". Seuls 10 a 15 % des systemes IA deployes en entreprise sont estimes a haut risque, selon l'analyse d'impact de la Commission europeenne [4].
Evaluation des risques et documentation
Pour chaque systeme classe a haut risque, vous devez realiser une evaluation des risques fondamentaux (Fundamental Rights Impact Assessment — FRIA) et documenter les mesures d'attenuation [5].
Actions concretes :
- Identifier les risques de biais, de discrimination, d'erreur pour chaque systeme haut risque
- Documenter les jeux de donnees utilises pour l'entrainement (si applicable)
- Evaluer l'impact sur les droits fondamentaux des personnes affectees
- Definir des mesures de mitigation : supervision humaine, seuils de confiance, procedures d'appel
- Consigner le tout dans un registre structure, datable et auditable
Systeme de gestion de la qualite (QMS)
L'article 17 de l'AI Act impose aux fournisseurs de systemes a haut risque de mettre en place un systeme de gestion de la qualite. Pour les deployeurs (la plupart des PME), les obligations sont allegees mais non negligeables [1].
Actions concretes :
- Definir des procedures internes pour l'utilisation de chaque systeme IA haut risque
- Nommer un responsable de la conformite IA (peut etre le DPO existant)
- Mettre en place un processus de supervision humaine : qui verifie les decisions IA, a quelle frequence, avec quels pouvoirs de correction
- Etablir un processus de signalement des incidents et dysfonctionnements
- Prevoir des audits internes reguliers (trimestriels recommande)
Conseil JAIKIN : Si vous avez deja un systeme de management de la qualite (ISO 9001, ISO 27001), vous pouvez l'etendre pour couvrir les exigences de l'AI Act. Pas besoin de repartir de zero.
Documentation technique
L'Annexe IV de l'AI Act detaille les elements de documentation technique requis pour les systemes a haut risque. Meme en tant que deployeur, vous devez conserver une documentation demontrant que vous utilisez le systeme conformement a ses instructions d'utilisation [5].
Actions concretes :
- Obtenir aupres de votre fournisseur IA la documentation technique du systeme (c'est votre droit en tant que deployeur)
- Documenter votre propre utilisation : parametres configures, population cible, contexte d'utilisation
- Conserver les logs d'activite du systeme (article 12 — traceabilite)
- Documenter les mesures de supervision humaine mises en place
- Tenir a jour un registre des modifications apportees au systeme ou a son utilisation
Enregistrement dans la base de donnees de l'UE
L'article 49 de l'AI Act exige que les systemes IA a haut risque soient enregistres dans une base de donnees publique de l'Union europeenne avant leur mise sur le marche ou leur mise en service [1].
Actions concretes :
- Identifier si vous etes fournisseur ou deployeur au sens de l'AI Act (les obligations d'enregistrement different)
- Les fournisseurs doivent enregistrer chaque systeme haut risque dans la base de donnees de l'UE
- Les deployeurs du secteur public (et certains du secteur prive) doivent egalement s'enregistrer
- Preparer les informations requises : description du systeme, finalite, statut de conformite, coordonnees du fournisseur
- Verifier aupres de votre fournisseur que l'enregistrement est fait de son cote
Important : La base de donnees de l'UE pour les systemes IA a haut risque sera operationnelle avant le 2 aout 2026. Surveillez les communications de l'EU AI Office pour la date exacte d'ouverture des enregistrements [4].
| Etape | Action | Responsable | Delai recommande |
|---|---|---|---|
| 1 | Inventaire des systemes IA | DSI / Ops | Mars 2026 |
| 2 | Classification des risques | DPO / Juridique | Avril 2026 |
| 3 | Evaluation des risques (FRIA) | DPO / Consultant | Avril-Mai 2026 |
| 4 | Systeme de gestion qualite | Direction / Qualite | Mai-Juin 2026 |
| 5 | Documentation technique | DSI / Consultant | Juin-Juillet 2026 |
| 6 | Enregistrement base UE | DPO / Juridique | Juillet 2026 |
5. Timeline complete : de fevrier 2025 a aout 2027
L'AI Act se deploie progressivement. Voici la timeline complete avec les echeances passees (deja applicables), les echeances imminentes, et celles a venir [1] :
Les systemes d'IA a risque inacceptable (manipulation subliminale, scoring social, reconnaissance des emotions au travail) sont desormais interdits. Obligation de formation a la maitrise de l'IA (AI literacy) pour tout le personnel concerne (article 4).
Les fournisseurs de modeles d'IA a usage general (GPT, Claude, Mistral, Llama, etc.) doivent fournir une documentation technique, respecter le droit d'auteur de l'UE, et publier un resume du contenu utilise pour l'entrainement. Les modeles a risque systemique (> 10^25 FLOP) sont soumis a des obligations renforcees.
L'EU AI Office publie les codes de pratique pour les modeles GPAI, les guidelines pour la definition des systemes IA, et les guidelines pour les pratiques interdites. Ces documents sont essentiels pour interpreter le reglement.
C'est l'echeance majeure. Toutes les obligations pour les systemes a haut risque de l'Annexe III deviennent applicables : documentation technique, gestion de la qualite, supervision humaine, traceabilite, cybersecurite, enregistrement dans la base de donnees de l'UE. Les sanctions sont egalement activees.
Entree en vigueur des obligations pour les systemes IA integres dans des produits deja reglementes par la legislation d'harmonisation de l'UE (Annexe I) : dispositifs medicaux, jouets, machines, equipements radio, etc. Implementation complete de toutes les dispositions de l'AI Act.
6. Sanctions : ce que vous risquez concretement
L'AI Act prevoit un regime de sanctions a trois niveaux, directement inspire du RGPD mais avec des montants encore plus eleves [1] :
35M EUR
ou 7 % du CA mondial
Utilisation de systemes IA interdits (risque inacceptable)
15M EUR
ou 3 % du CA mondial
Non-conformite aux obligations pour systemes a haut risque
7,5M EUR
ou 1 % du CA mondial
Fourniture d'informations inexactes aux autorites
Pour les PME et startups, les montants sont plafonnes au plus bas entre le pourcentage du CA et le montant fixe. Mais meme le plafond le plus bas — 7,5 millions d'euros — represente un risque existentiel pour la plupart des PME.
Au-dela des sanctions financieres, l'AI Act prevoit egalement :
- Le retrait du marche — l'autorite de surveillance peut ordonner le retrait d'un systeme IA non conforme
- L'interdiction temporaire — suspension de l'utilisation du systeme jusqu'a mise en conformite
- L'atteinte a la reputation — les decisions de sanction peuvent etre publiees (name and shame)
- La responsabilite civile — les personnes affectees par un systeme IA non conforme peuvent engager des poursuites (la directive sur la responsabilite IA est en cours d'adoption)
Comparaison avec le RGPD
Rappelons que le RGPD prevoit des sanctions allant jusqu'a 20 millions d'euros ou 4 % du CA mondial. L'AI Act va plus loin : 35 millions ou 7 % du CA. Le legislateur europeen a clairement voulu envoyer un signal fort. Et si l'on se refere aux premieres annees du RGPD, les sanctions sont venues plus vite que prevu. La CNIL a prononce sa premiere sanction RGPD 6 mois seulement apres l'entree en vigueur [6].
7. Comment JAIKIN vous accompagne
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Notre conviction : la conformite ne doit pas etre un frein, mais un accelerateur de confiance. Les entreprises qui integrent la conformite des la conception de leurs systemes IA gagnent du temps, de l'argent, et la confiance de leurs clients et partenaires.
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L'article 4 de l'AI Act impose une obligation de formation. Nous proposons des sessions de sensibilisation adaptees a vos equipes : direction, RH, DSI, equipes metier.
Pour en savoir plus sur notre approche de la conformite IA, consultez notre guide complet sur l'AI Act et notre page dediee a l'IA conforme RGPD et AI Act.
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Demander un audit gratuit8. FAQ — AI Act et conformite PME
L'AI Act s'applique-t-il a ma PME si j'utilise uniquement des outils IA tiers (SaaS) ?
Oui. L'AI Act distingue deux roles : le fournisseur (celui qui developpe le systeme IA) et le deployeur (celui qui l'utilise dans un contexte professionnel). Meme si vous n'avez pas developpe l'outil, vous etes considere comme deployeur et soumis a des obligations specifiques : utiliser le systeme conformement a ses instructions, assurer la supervision humaine, conserver les logs, et signaler les incidents. Si l'outil que vous utilisez est classe a haut risque (par exemple un outil de tri de CV), vos obligations sont significatives.
Mon chatbot support client est-il considere a haut risque ?
Dans la grande majorite des cas, non. Un chatbot qui repond a des questions frequentes, oriente les clients ou fournit des informations generales n'est pas a haut risque. Il tombe dans la categorie "risque limite" et est soumis uniquement a une obligation de transparence : vous devez informer l'utilisateur qu'il interagit avec un systeme d'IA (article 50). En revanche, si votre chatbot prend des decisions qui affectent les droits des personnes — par exemple, accepter ou refuser un remboursement, evaluer l'eligibilite a un service — il pourrait basculer dans la categorie haut risque selon le domaine d'application.
Quelles sont les differences entre les obligations AI Act et RGPD ?
Le RGPD protege les donnees personnelles — il encadre la collecte, le traitement et le stockage des donnees. L'AI Act encadre les systemes d'IA eux-memes — il regule leur conception, leur deploiement et leur utilisation. Les deux reglements sont complementaires et cumulatifs : un systeme IA qui traite des donnees personnelles doit etre conforme aux deux. Par exemple, un outil de scoring credit doit respecter le RGPD pour le traitement des donnees financieres ET l'AI Act pour la classification haut risque. Consultez notre article detaille sur la conformite IA et RGPD.
Combien coute la mise en conformite AI Act pour une PME ?
Le cout varie considerablement selon le nombre de systemes IA concernes et leur niveau de risque. Pour une PME avec 1 a 3 systemes a haut risque, comptez entre 15 000 et 50 000 euros pour un accompagnement complet (audit, classification, documentation, mise en place du systeme qualite). Pour les PME dont les systemes sont uniquement a risque minimal ou limite, le cout se limite a quelques milliers d'euros pour un audit de classification et la mise en place des obligations de transparence. L'EU AI Office travaille sur des templates gratuits pour reduire les couts pour les PME [4].
Existe-t-il des allegements pour les PME et startups ?
Oui, l'AI Act prevoit plusieurs mesures specifiques pour les PME et startups (articles 62-63) : acces prioritaire aux bacs a sable reglementaires (sandbox IA) mis en place par chaque Etat membre, plafonds d'amendes proportionnellement reduits, possibilite de remplir certaines obligations de maniere simplifiee, et templates de documentation standardises fournis par l'EU AI Office. Cependant, les obligations fondamentales (classification des risques, supervision humaine, transparence) restent les memes quelle que soit la taille de l'entreprise [1].
Qui est l'autorite de surveillance en France ?
La France n'a pas encore designe definitivement son autorite nationale de surveillance au sens de l'article 70 de l'AI Act. La CNIL joue un role de coordination et a publie des premiers guides sur l'IA et les donnees personnelles. Une Autorite de l'IA dediee est en cours de structuration, potentiellement sous l'egide de la CNIL ou en tant qu'entite distincte. La Finlande a ete le premier Etat membre a rendre operationnelle son autorite (Traficom) en janvier 2026 [3]. Les entreprises francaises doivent surveiller les annonces du gouvernement dans les prochains mois.
L'AI Act s'applique-t-il aux entreprises hors de l'Union europeenne ?
Oui. Comme le RGPD, l'AI Act a une portee extraterritoriale (article 2). Il s'applique a tout fournisseur qui met un systeme IA sur le marche de l'UE, ainsi qu'a tout deployeur etabli dans un pays tiers dont le systeme IA produit des resultats utilises dans l'UE. Concretement, si vous etes une PME francaise utilisant un outil IA americain pour trier des CV de candidats en France, vous etes deployeur soumis a l'AI Act, et votre fournisseur americain est egalement soumis a ses propres obligations en tant que fournisseur.
Puis-je commencer ma mise en conformite maintenant ou dois-je attendre les guidelines definitives ?
Commencez maintenant. Les guidelines de fevrier 2026 sont publiees, et le texte du reglement est definitif depuis aout 2024. Les etapes 1 a 4 de notre checklist (inventaire, classification, evaluation des risques, systeme qualite) peuvent et doivent etre lancees immediatement. Attendre les derniers details pour commencer serait une erreur strategique : avec seulement 5 mois restants, chaque semaine compte. Les entreprises qui ont anticipe la mise en conformite du RGPD ont systematiquement eu un avantage sur celles qui ont attendu le dernier moment. L'histoire se repete avec l'AI Act. Pour un accompagnement structure, consultez notre guide sur l'automatisation IA conforme.
9. Sources et references
[1] Reglement (UE) 2024/1689 du Parlement europeen et du Conseil etablissant des regles harmonisees concernant l'intelligence artificielle (AI Act) — Texte officiel sur EUR-Lex
[2] Centre for Data Innovation — « SME Readiness for the EU AI Act » (2025) — datainnovation.org
[3] Traficom (Finlande) — Premiere autorite nationale de supervision IA operationnelle (janvier 2026) — traficom.fi
[4] EU AI Office — Commission europeenne — Guidelines, codes de pratique et ressources pour les PME — Politique europeenne sur l'IA
[5] Orrick — « 6 Steps to Prepare for the EU AI Act » — orrick.com ; LegalNodes — « AI Act Compliance Guide for Startups » — legalnodes.com
[6] CNIL — Historique des sanctions RGPD — cnil.fr
[7] AI Act Explorer — Outil interactif de navigation dans le texte du reglement — artificialintelligenceact.eu
Article publie le 12 mars 2026. Les informations contenues dans cet article sont fournies a titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour un accompagnement personnalise sur la conformite AI Act de votre entreprise, contactez nos experts.
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