Qui doit prévenir l'appelant qu'il parle à une IA au 2 août 2026 ?
C'est la question que toute la page de résultats contourne. Sur les quatre pages du top 7 que nous
avons ouvertes et comptées le 24 juillet 2026, aucune ne cite le règlement (UE) 2024/1689
ni son article 50. Deux affirment qu'il faut prévenir l'appelant sans dire d'où vient
l'obligation, et la mieux classée d'entre elles l'attribue à la loi SREN — c'est inexact, nous y
revenons plus bas.
Le texte, mot pour mot
Article 50 §1 : « Les fournisseurs veillent à ce que les systèmes
d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de
manière que les personnes physiques concernées soient informées qu'elles interagissent avec un
système d'IA, sauf si cela est évident du point de vue d'une personne physique normalement informée
et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d'utilisation. »
Article 50 §5 : l'information doit être fournie « de manière claire et
reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ».
Article 113 : le règlement « est applicable à partir du 2 août
2026 » — aucune des exceptions énumérées ne concerne l'article 50.
Source : règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, Journal
officiel de l'Union européenne, série L, 12 juillet 2024. Articles cités vérifiés dans leur version
publiée, fetch du 24/07/2026.
Piège n° 1 — l'exception « sauf si cela est évident ». Certains prestataires s'en
réclament : une voix de synthèse serait évidemment une IA. C'est un pari, pas une conformité. La
qualité des voix de synthèse en 2026 est précisément l'argument de vente de tout le marché ; s'en
servir ensuite pour plaider que l'appelant ne pouvait pas s'y tromper est contradictoire. Nous ne
construisons pas sur cette exception.
Piège n° 2 — « au plus tard au moment de la première interaction ». Cela exclut la
mention en fin d'appel, la mention dans les conditions générales, la ligne sur le site web et le
message envoyé par SMS après coup. En pratique, il n'y a qu'un seul emplacement conforme : la
première phrase que l'appelant entend.
Qui est le « fournisseur » ? La réponse change selon comment vous achetez
| Comment vous achetez votre standard IA |
Votre rôle au sens de l'AI Act |
Qui porte l'obligation de l'article 50 §1 |
| Abonnement à un produit éditeur, exploité sous la marque de l'éditeur | déployeur (art. 3 §4) | l'éditeur |
| Agent développé sur mesure pour vous, mis en service sous votre nom | fournisseur (art. 3 §3) | vous |
| Produit éditeur revendu ou exploité sous votre propre marque | fournisseur | vous |
Ce que ce tableau veut dire pour vous, et il ne nous arrange pas : si votre seule
priorité est de ne pas porter cette charge réglementaire, achetez un produit sur étagère et
restez déployeur. C'est un avantage réel des offres à abonnement, et aucun de leurs
éditeurs ne l'a écrit sur cette page de résultats — probablement parce qu'il faudrait d'abord
expliquer le reste du texte.
Nous vendons du sur-mesure. Cela veut dire que nos clients sont, dans la quasi-totalité des cas,
fournisseurs au sens de l'article 3 §3. Notre réponse n'est pas de le taire : c'est de livrer le
dossier fournisseur avec le projet — script d'annonce validé, preuve horodatée que l'annonce est
jouée à chaque appel, politique de conservation des enregistrements et des transcriptions,
procédure d'escalade humaine documentée. C'est le même socle que celui de notre offre de
mise en conformité RGPD et AI Act.
La date à ne pas confondre non plus
| déjà applicable | RGPD, y compris sur les enregistrements et transcriptions d'appels |
| 2 août 2026 | article 50 — transparence, dont l'annonce « vous parlez à une IA » |
| 2 décembre 2027 | systèmes à haut risque de l'annexe III (calendrier révisé par le Digital Omnibus) |
Un standard téléphonique d'accueil n'est pas, en lui-même, un système à haut risque au sens de
l'annexe III. Un agent vocal qui trierait des candidatures ou présélectionnerait des candidats, lui,
entre dans le champ — c'est une frontière à vérifier au cadrage, pas après.
La loi SREN ne dit pas ce qu'on lui fait dire
La page classée n°2 sur cette requête écrit : « Depuis la loi SREN 2024, un message clair en
début d'appel est obligatoire. » Vérification faite sur le texte publié au Journal officiel
(loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique),
cette obligation n'y figure pas. Les articles de cette loi qui mentionnent
l'intelligence artificielle — 7, 12, 15 et 21 — traitent d'éducation aux médias et de contenus
hypertruqués, pas d'interaction conversationnelle.
Ce que ça veut dire pour vous : si un prestataire vous cite la loi SREN pour
justifier son script d'annonce, il a la bonne pratique et la mauvaise source. Ce n'est pas
anodin — la source détermine la date d'entrée en vigueur, le régime de sanction applicable, et
surtout qui, du prestataire ou de vous, est sur la ligne de tir.
Et l'enregistrement des appels ?
Il relève du RGPD, déjà applicable, et de la doctrine de la CNIL. Trois points structurants, que nous appliquons par défaut :
- Pas d'enregistrement permanent ou systématique. La CNIL rappelle qu'un employeur « ne peut pas mettre en place un dispositif d'écoute ou d'enregistrement permanent ou systématique » en dehors d'un texte l'y autorisant.
- Six mois maximum pour les enregistrements conservés à des fins de formation, d'évaluation et d'amélioration de la qualité de service ; un an pour les documents d'analyse.
- Information des interlocuteurs en deux temps : mention orale en début de conversation, puis renvoi vers une information complète.
Source : CNIL, « L'écoute et l'enregistrement des appels sur le lieu de travail », cnil.fr, page
consultée le 24/07/2026.
La bonne nouvelle pratique : la mention orale exigée par la CNIL et l'annonce exigée par
l'article 50 §5 se placent au même endroit — la première phrase. Une seule ouverture d'appel,
correctement rédigée, couvre les deux régimes. C'est le genre de détail qui fait la différence
entre une conformité qui alourdit l'expérience et une conformité invisible. Pour le montage
technique complet, voir notre guide
construire un agent vocal conforme, étape par étape.