Mis à jour le 24 juin 2026 — source : Règlement (UE) 2024/1689.
Quand l'AI Act s'applique-t-il vraiment à votre entreprise ? Le règlement européen sur l'intelligence artificielle n'entre pas en vigueur d'un bloc : il s'applique par étapes, de février 2025 à août 2027.
La date à retenir est le 2 août 2026 : c'est elle qui fait basculer la majorité des entreprises dans le périmètre. Voici le calendrier complet, daté, et ce que chaque échéance implique.
L'essentiel en 30 secondes
- • 2 février 2025 : pratiques interdites + obligation de former les équipes (littératie IA).
- • 2 août 2025 : règles pour les modèles d'IA à usage général (GPAI), gouvernance, sanctions.
- • 2 août 2026 : obligations des systèmes à haut risque (Annexe III) + transparence — l'échéance qui concerne le plus d'entreprises.
- • 2 août 2027 : haut risque lié aux produits réglementés (Annexe I).
- • Sanctions : jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial.
Le calendrier officiel des échéances de l'AI Act
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 1ᵉʳ août 2024 | Entrée en vigueur du règlement. |
| 2 février 2025 | Interdiction des pratiques inacceptables (art. 5) ; obligation de littératie IA (art. 4 : former le personnel). |
| 2 août 2025 | Obligations des modèles d'IA à usage général (GPAI) ; gouvernance (AI Office, autorités nationales) ; régime de sanctions. |
| 2 août 2026 | Application générale. Obligations des systèmes à haut risque (Annexe III) — RH/recrutement, biométrie, crédit, éducation, services essentiels, justice… + obligations de transparence (art. 50 : chatbots, deepfakes, contenus générés). |
| 2 août 2027 | Systèmes à haut risque liés aux produits réglementés (Annexe I) : machines, dispositifs médicaux, jouets… ; mise en conformité des GPAI déjà sur le marché. |
La date qui change tout : le 2 août 2026
Jusqu'ici, l'AI Act concernait surtout les usages extrêmes (interdits) et les fournisseurs de grands modèles. Le 2 août 2026, le règlement devient généralement applicable — et c'est l'Annexe III qui fait la différence. Elle liste des usages transversaux que des milliers de PME et d'ETI pratiquent déjà : trier des candidatures, évaluer la solvabilité d'un client, gérer l'accès à des services essentiels, utiliser de la biométrie.
Un système qui relève de l'Annexe III est « à haut risque » : il impose une gestion des risques, une qualité de données documentée, une supervision humaine, une transparence et une robustesse vérifiables. C'est la marche la plus haute du calendrier — et celle que beaucoup d'entreprises découvrent tard.
Votre entreprise est-elle concernée ?
L'angle mort le plus fréquent : l'AI Act ne vise pas que ceux qui développent de l'IA, mais aussi ceux qui l'utilisent à titre professionnel (les « déployeurs »). Si vous vous servez d'un outil d'IA pour une décision qui affecte des personnes, vous avez probablement des obligations. Pour cadrer votre situation et vos échéances réelles, nous détaillons la méthode sur notre page conformité RGPD & AI Act.
Et les sanctions ?
Le règlement prévoit des amendes calculées sur le montant le plus élevé entre une somme fixe et un pourcentage du chiffre d'affaires mondial : jusqu'à 35 M€ ou 7 % (pratiques interdites), 15 M€ ou 3 % (manquements aux obligations, dont haut risque), 7,5 M€ ou 1 % (informations inexactes). Pour les PME et start-up, c'est le montant le plus faible qui s'applique.
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Quand l'AI Act entre-t-il en vigueur ?
Le règlement est entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2024, mais ses obligations s'appliquent par étapes : 2 février 2025 (pratiques interdites + littératie IA), 2 août 2025 (modèles à usage général), 2 août 2026 (systèmes à haut risque, application générale) et 2 août 2027 (haut risque lié aux produits réglementés).
Quelle est la prochaine échéance importante de l'AI Act ?
Le 2 août 2026 : c'est l'application générale du règlement et l'entrée en vigueur des obligations pour les systèmes à haut risque de l'Annexe III (recrutement, crédit, biométrie…) ainsi que des obligations de transparence. C'est l'échéance qui concerne le plus grand nombre d'entreprises.
L'AI Act s'applique-t-il aux PME ?
Oui. Le règlement s'applique aux fournisseurs comme aux utilisateurs professionnels (« déployeurs ») de systèmes d'IA, quelle que soit leur taille. Une PME qui utilise un outil d'IA pour trier des candidatures ou évaluer des clients peut être concernée. Des allègements existent pour les PME (montant d'amende plafonné au plus faible), mais pas d'exemption générale.
Que se passe-t-il concrètement le 2 août 2026 ?
Les obligations des systèmes à haut risque listés à l'Annexe III deviennent applicables : gestion des risques, qualité des données, documentation, supervision humaine, transparence et robustesse. Les obligations de transparence (signaler une IA, marquer les contenus générés) s'appliquent aussi. Les entreprises concernées doivent être en conformité à cette date.
Source : Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. Les dates d'application sont fixées par le règlement ; les modalités précises (normes harmonisées, lignes directrices de l'AI Office) continuent de se préciser.
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