Le modèle de charte IA en entreprise : un document à remplir, pas une plaquette
Ce que vous allez recevoir
Onze sections rédigées, à adapter
Objet, usages autorisés et interdits, incidents, adoption : des clauses en langage clair, avec les champs à compléter signalés.
La grille de données par sensibilité
Quatre catégories de données, et pour chacune ce qui peut être saisi dans quel outil. Le cœur opérationnel de la charte.
Le registre des systèmes IA prêt à remplir
Le tableau à six colonnes : système, finalité, données, niveau de risque AI Act, responsable, fournisseur.
La transparence AI Act intégrée
La clause article 50, applicable le 2 août 2026 : vos interlocuteurs savent quand ils parlent à une IA.
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Exemple de charte d'intelligence artificielle (IA) en entreprise : quatre extraits du modèle, et ce que recommande la CNIL
Voici, tels qu'ils figurent dans le modèle, quatre passages d'une charte IA d'entreprise, puis les recommandations de la CNIL qu'elle met en pratique. Les champs entre crochets sont ceux que vous complétez.
Section 1 — Objet et périmètre
« La présente charte fixe les règles d'utilisation des outils d'intelligence artificielle au sein de [raison sociale]. Elle s'applique à l'ensemble des salariés, alternants, stagiaires et prestataires intervenant pour l'entreprise, sur tout matériel — professionnel ou personnel — dès lors que des données de l'entreprise, de ses clients ou de ses salariés sont concernées. » Le point décisif est « sur tout matériel » : les usages non encadrés passent d'abord par les comptes et les appareils personnels.
Section 4 — Usages interdits
« Sont interdits en toutes circonstances : saisir des données clients nominatives, des données de salariés ou de candidats dans un outil non approuvé ; utiliser un compte personnel pour un usage professionnel de l'IA ; prendre une décision affectant un salarié, un candidat ou un client sur la seule base d'une recommandation d'IA, sans validation humaine ; transmettre à un tiers un contenu généré par IA sans relecture. »
Section 5 — Ce qui peut être saisi dans une IA
Chaque donnée relève de l'une des quatre catégories : publiques, internes non sensibles, personnelles, sensibles ou stratégiques. Les données personnelles ne vont que dans un outil approuvé dont la fiche les admet ; les données sensibles — santé, paie, contentieux, secrets d'affaires, code propriétaire — jamais sans accord écrit du référent IA. En cas de doute, la catégorie la plus protectrice s'applique.
Section 9 — Incidents : signaler vite, sans crainte
« Un signalement de bonne foi ne donne lieu à aucune sanction, y compris lorsque son auteur est à l'origine de l'incident. » C'est la clause qui fait vivre la charte : sans elle, les incidents existent quand même, vous ne les voyez plus.
Charte IA et CNIL : ce que la CNIL recommande, et où le modèle le reprend
La CNIL ne publie pas de modèle de charte d'intelligence artificielle pour les entreprises. Dans « Comment déployer une IA générative ? » (cnil.fr, 18 juillet 2024, consultée le 11/10/2026), elle recommande d'encadrer les usages en définissant ce qui est autorisé et ce qui est interdit, par exemple ne pas fournir de données personnelles à l'outil, de former et sensibiliser les utilisateurs, et de mettre en place une gouvernance adaptée. Le modèle traduit ces trois points en clauses : la liste des usages autorisés, les usages interdits (section 4), la grille des données (section 5), le référent IA et le registre des systèmes IA. La formation, elle, se prépare à part : la charte fixe la règle, la formation la fait appliquer.
Le modèle complet compte onze sections, dont la transparence exigée par l'article 50 du règlement européen sur l'IA depuis le 2 août 2026 et le registre des systèmes IA à six colonnes. Il ne constitue pas un conseil juridique.