Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent, d'une part la vente des prestations de JAIKIN — conseil, développement logiciel, automatisation, intégration d'intelligence artificielle et actions de formation —, d'autre part l'utilisation de la plateforme pédagogique accessible à l'adresse academie.jaikin.dev (la « Plateforme »).

Les prestations de JAIKIN sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Le droit de rétractation prévu par ce code ne trouve donc pas à s'appliquer.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CG. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite de JAIKIN.

2. Identification du prestataire

• Dénomination : JAIKIN
• Forme juridique : SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), capital social 100 €
• Siège social : 24 rue de l'Industrie, 67640 Fegersheim, France
• SIREN : 100 001 809 — SIRET : 100 001 809 00027
• RCS : Strasbourg 100 001 809 — Code NAF : 62.02A
• TVA intracommunautaire : FR56100001809
• Président : Victor Gless-Krumhorn
• Contact : contact@jaikin.eu — +33 6 32 93 97 18

3. Statut au regard de la formation professionnelle

Cette clause est déterminante du consentement du Client et doit être lue avant toute commande d'action de formation.

• La déclaration d'activité de prestataire de formation de JAIKIN est en cours d'enregistrement auprès de la DREETS Grand Est.
• JAIKIN n'est pas, à ce jour, titulaire de la certification Qualiopi. Une démarche de certification est engagée.
• En conséquence, les actions de formation vendues par JAIKIN ne sont pas éligibles aux financements publics ou mutualisés (OPCO, plan de développement des compétences financé, CPF, France Travail). Elles sont facturées au Client et réglées directement par lui.
• Les actions sont non certifiantes : elles ne préparent à aucune certification inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique. Elles donnent lieu à la remise d'une attestation de fin de formation (certificat de réalisation) à chaque participant, établie sur la base de son assiduité effective.

JAIKIN informera ses clients dès l'obtention de son enregistrement et de sa certification. Le référent pédagogique des formations est Victor Gless-Krumhorn.

4. Devis, commande et documents contractuels

Les devis de JAIKIN sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. La commande devient ferme et définitive à la réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou de son acceptation écrite, y compris par voie électronique.

Chaque action de formation donne lieu à l'établissement d'une convention de formation ; les autres prestations, à un contrat de prestation ou à un devis détaillé.

En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l'ordre suivant : (1) le devis ou la convention signés, (2) les éventuelles conditions particulières, (3) les présentes CG.

5. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux de 20 %.

Aucune exonération de TVA ne s'applique aux prestations de formation de JAIKIN. L'exonération prévue à l'article 261, 4-4°a du Code général des impôts est subordonnée à une attestation dont JAIKIN ne dispose pas à ce jour.

À titre indicatif, la formation « Start — Intégrer l'IA dans votre entreprise » est facturée 2 500 € HT par session intra-entreprise, soit 3 000 € TTC, pour un groupe de 4 à 12 participants. Les autres prestations font l'objet d'un devis nominatif.

Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement des intervenants pour les sessions en présentiel organisées hors de l'Eurométropole de Strasbourg sont facturés en sus, sur justificatifs, après accord préalable du Client.

6. Facturation et paiement

• Sauf stipulation contraire au devis : acompte de 50 % à la commande, solde à l'issue de la prestation.
• Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours à compter de leur date d'émission (article L441-10 du Code de commerce).
• Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
• En cas de défaut de paiement persistant 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, JAIKIN peut suspendre l'accès à la Plateforme et l'exécution des prestations en cours, sans indemnité.

7. Inscription, convocation et délai d'accès (formations)

L'inscription se déroule en quatre étapes :

1. Prise de contact par e-mail ou via le formulaire du site — réponse sous 48 heures ouvrées.
2. Entretien de cadrage : analyse du besoin, des objectifs et des contraintes — sous une semaine.
3. Envoi du devis et de la convention de formation, puis signature.
4. Planification de la session, selon les disponibilités communes.

Délai d'accès : 5 jours ouvrés minimum entre la signature de la convention et le démarrage de la session. La convocation (date, horaires, lieu ou lien de connexion, modalités) est adressée au Client au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage.

Les sessions sont organisées pour un groupe de 4 à 12 participants. Si l'effectif inscrit est inférieur à 4, JAIKIN peut reporter la session moyennant un préavis de 5 jours ouvrés : le Client opte alors pour une nouvelle date ou pour le remboursement intégral des sommes versées.

8. Annulation, report et absence

À l'initiative du Client, après signature de la convention :

• annulation plus de 30 jours calendaires avant le démarrage : sans frais ;
• annulation de 30 à 15 jours calendaires avant le démarrage, bornes incluses : 50 % du prix restent dus, à titre d'indemnité forfaitaire de dédit ;
• annulation à moins de 15 jours calendaires du démarrage, ou absence le jour de la session : 100 % du prix reste dû.

Un report demandé plus de 30 jours calendaires avant le démarrage est accordé une fois, sans frais, sous réserve des disponibilités de JAIKIN.

L'absence ou l'abandon d'un ou plusieurs participants en cours de session ne donne lieu à aucune réduction de prix : les sessions intra-entreprise sont facturées au forfait.

À l'initiative de JAIKIN : en cas d'empêchement de l'intervenant, de force majeure ou d'effectif insuffisant, JAIKIN propose une nouvelle date ou rembourse intégralement les sommes versées, à l'exclusion de tout autre dommage et intérêt.

9. Exécution de la prestation

JAIKIN est tenu d'une obligation de moyens. Il conserve la maîtrise du contenu pédagogique et peut, sans que le Client puisse s'y opposer, adapter le programme ou remplacer un intervenant par une personne de compétences équivalentes.

Le Client s'engage à :

• en présentiel : mettre à disposition une salle adaptée, un vidéoprojecteur et une connexion internet ;
• à distance : garantir à chaque participant un poste de travail, un navigateur à jour et une connexion suffisante ;
• communiquer la liste nominative des participants avant le démarrage ;
• informer les participants du règlement intérieur applicable et des présentes CG.

L'assiduité est établie par une feuille d'émargement signée par demi-journée en présentiel, ou par les traces de connexion à la Plateforme à distance. L'attestation de fin de formation est délivrée sur cette base.

10. Plateforme academie.jaikin.dev — conditions d'utilisation

• Accès nominatif. Un compte est ouvert par participant. Il est personnel, incessible et ne peut être partagé. Les identifiants sont confidentiels : le Client et le participant sont responsables de toute utilisation faite au moyen de leurs identifiants.
• Durée d'accès aux contenus : pendant toute la durée de la formation, puis pendant 12 mois à compter de la fin de la session, sauf mention contraire au devis.
• Disponibilité. JAIKIN met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreur. Les opérations de maintenance sont annoncées lorsque cela est possible. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est souscrit au titre des présentes.
• Usages interdits : partage ou cession de compte, extraction, copie ou reproduction des contenus, contournement des mesures techniques de protection, atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme, dépôt de contenu illicite.
• Suspension. En cas de manquement grave, JAIKIN peut suspendre l'accès après notification, sans indemnité ni remboursement.
• Captation. Les sessions à distance sont captées et rediffusées aux seuls participants. Le Client informe les participants de cette captation. Toute diffusion hors du groupe est interdite.

11. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, contenus, exercices, enregistrements et l'ensemble des éléments mis à disposition sur la Plateforme demeurent la propriété exclusive de JAIKIN ou de ses ayants droit. La commande n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, interne, non exclusif et non cessible, au bénéfice des seuls participants inscrits et pour ses besoins propres. Toute reproduction, diffusion, mise en ligne, revente, ou utilisation en vue de former des tiers est interdite sans l'accord écrit préalable de JAIKIN.

Les livrables spécifiques réalisés dans le cadre de prestations de développement font l'objet de conditions de cession définies au devis correspondant.

12. Données personnelles

JAIKIN agit en qualité de responsable de traitement pour les données des participants traitées sur la Plateforme : identité, adresse e-mail professionnelle, résultats d'évaluation, émargement et traces de connexion. Ces données sont traitées pour l'exécution de la formation, le suivi de sa qualité et le respect des obligations légales de JAIKIN.

Sous-traitants intervenant pour la Plateforme : Vercel (hébergement applicatif, région UE), Neon (base de données, région UE) et Resend (envoi des e-mails transactionnels). Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées légales de prescription et de conservation applicables.

Les participants disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçables auprès de victor@jaikin.eu, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.

Le Client se porte fort d'informer ses participants de ces traitements préalablement à leur inscription.

13. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Le référent handicap est Victor Gless-Krumhorn (victor@jaikin.eu). Les adaptations nécessaires (supports, rythme, modalités, tiers-temps) sont étudiées avec le Client et le participant, de préférence dès l'inscription, avec l'appui des ressources spécialisées (Agefiph, réseau Ressource Handicap Formation).

14. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation est adressée par e-mail à victor@jaikin.eu, avec la mention « Réclamation » en objet. JAIKIN en accuse réception et apporte une réponse motivée dans un délai de 10 jours calendaires.

15. Confidentialité et références

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées, pendant la durée du contrat et les 3 années suivant son terme. Sont exclues les informations déjà publiques, légitimement détenues avant leur communication, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

JAIKIN peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf refus notifié par écrit.

16. Responsabilité

La responsabilité de JAIKIN est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Le Client est informé que les contenus produits par les outils d'intelligence artificielle présentés en formation peuvent comporter des inexactitudes et doivent être vérifiés. Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend, et des usages qu'il déploie, sur le fondement de ces contenus.

17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

18. Intervenants et sous-traitance

JAIKIN peut confier tout ou partie de l'exécution à des experts intervenants ou à des sous-traitants — notamment Patrick Eiermann, expert intervenant sur les volets architecture, intégrations et industrialisation. JAIKIN demeure dans tous les cas seul responsable de la bonne exécution des prestations devant le Client.

19. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes CG est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour JAIKIN de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

JAIKIN peut modifier les présentes CG à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CG sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.