L'e-reporting est le second volet de la réforme, et c'est celui que les pages « facture électronique » expédient en une phrase. Il concerne les opérations qui n'entrent pas dans la facture électronique entre assujettis établis en France : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, et données d'encaissement quand la TVA est exigible au paiement.
Pour une PME, la transmission suit le même calendrier que l'émission, soit le 1er septembre 2027, d'après la page impots.gouv.fr modifiée le 26 mai 2026. Si ces flux existent déjà dans l'ERP, le travail est de les identifier et de les faire sortir vers la plateforme agréée, pas de les ressaisir. JAIKIN le place à l'étape 4 du raccordement décrit sur la page Odoo et la facture électronique.
Nous ne sommes pas une plateforme agréée : la transmission reste le rôle de l'opérateur que vous choisissez. Ce guide dit qui est concerné, quelles données la FAQ DGFiP distingue, et où l'ERP est muet en pratique. Le texte s'adresse à un DAF ou un dirigeant de PME ou d'ETI dont la facture naît dans un logiciel.
Un micro-entrepreneur dont l'expert-comptable dépose déjà les données n'a pas à monter un projet d'intégration pour ce seul volet. Nous le disons quand le volume ne justifie pas l'ERP. Quand la comptabilité est dans Odoo, le paramétrage se lit dans l'avis sur la comptabilité Odoo, à part de ce guide.
Qui est concerné par l'e-reporting ?
Impots.gouv.fr sépare trois volets. La facturation électronique vise les achats et ventes entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris la franchise en base. L'e-reporting de transaction vise le reste des ventes et prestations : personnes non assujetties, par exemple des particuliers, et opérateurs établis à l'étranger (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires).
L'e-reporting de paiement vise les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, quand l'entreprise n'a pas opté pour les débits et qu'il n'y a pas d'autoliquidation. Une PME industrielle qui ne vend qu'à d'autres assujettis français n'a presque pas d'e-reporting de transaction. Elle a un chantier de factures électroniques. Une PME qui a une caisse, une boutique, ou des ventes en ligne aux particuliers, a les deux.
Une PME qui livre un client allemand ou suisse aussi : la facture vers l'étranger n'est pas une facture électronique au sens de la réforme, service-public.fr le confirme sur la fiche vérifiée le 7 août 2026, mais les données de l'opération sont à transmettre.
Ce que le code NAF ne dit pas
Le périmètre ne se déduit pas du code d'activité. Deux sociétés du même secteur n'ont pas les mêmes flux : l'une facture des donneurs d'ordre français, l'autre encaisse des particuliers et exporte. La FAQ DGFiP ajoute des cas que le slogan « B2C et international » écrase. Une association non assujettie, cliente, fait entrer l'opération dans l'e-reporting du fournisseur.
Une opération entre deux assujettis français mais située dans un autre État membre de l'UE n'entre ni dans la facture électronique ni dans l'e-reporting. Une holding qui ne fait que détenir des titres et n'est pas assujettie est hors champ. Les assujettis non établis en France ne sont pas soumis à la facture électronique.
Ils peuvent l'être à l'e-reporting pour des opérations situées en France dont ils sont redevables de la TVA, avec un calendrier détaillé dans la FAQ (question 3.2). Pour une PME française avec un établissement stable au sens de la TVA, les obligations sont celles d'un assujetti établi. Nous ne tranchons pas ce point sur un organigramme : au cadrage, on liste les factures des trois derniers mois et on les classe.
Le calendrier, pour ne pas le décaler d'un an
Réception des factures électroniques : 1er septembre 2026, toutes tailles. Émission et e-reporting pour une PME ou une micro-entreprise : 1er septembre 2027. Grandes entreprises et ETI : émission et e-reporting déjà ouverts depuis le 1er septembre 2026. Le détail des catégories de taille est dans le calendrier facture électronique 2026. Préparer l'e-reporting en oubliant la réception, c'est rater l'échéance qui est déjà passée.
Quelles données transmettre, et à quelle fréquence ?
La FAQ DGFiP, « J'approfondis la facturation électronique », ne demande pas le même grain selon le client. Pour les opérations internationales avec un assujetti, les données de la période sont attendues facture par facture. Pour les opérations avec un non-assujetti — particulier, association non assujettie — on transmet le montant total des opérations réalisées par jour, sur la période. Ce n'est pas la même extraction dans l'ERP.
La première ressemble à un journal des ventes filtré. La seconde ressemble à un ticket Z par jour et par taux. La fréquence dépend du régime de TVA, pas d'une règle unique « tous les dix jours » recopiée d'une plaquette. La FAQ donne deux exemples. Un franchisé en base transmet tous les deux mois, sur le bimestre civil.
Une entreprise au régime réel normal mensuel transmet les données de transaction trois fois par mois, et les données de paiement une fois par mois. Les données de paiement ne sont pas dues sur les opérations internationales en autoliquidation, ni lorsque l'entreprise a opté pour la TVA sur les débits. Les acomptes sur prestations restent un point à vérifier avec l'expert-comptable si l'option débits coexiste avec des encaissements.
Les données de paiement, quand elles sont dues, portent sur les prestations de services : la période, et le montant encaissé qui sert à déterminer la TVA collectée. La FAQ renvoie à un tableau de fréquences que le PDF d'introduction ne reproduit pas en détail.
Le format technique des flux est décrit dans les spécifications externes B2B de la DGFiP. Nous ne figeons pas ici une liste de balises XML : elle vit dans ces spécifications, et un article qui la recopie vieillit au premier changement de version.
| Opération | Volet | Grain indiqué par la FAQ |
|---|---|---|
| Vente à un assujetti établi en France | Facture électronique, pas e-reporting de transaction | La facture elle-même, via la plateforme agréée |
| Vente à un particulier ou à un non-assujetti | E-reporting de transaction | Montant total des opérations par jour, sur la période |
| Client établi à l'étranger | E-reporting de transaction | Facture par facture, pour l'international entre assujettis |
| Prestation, TVA à l'encaissement, sans option débits | E-reporting de paiement | Montants encaissés ; mensuel au réel normal, bimestriel en franchise |
L'amende spécifique est à l'article 1788 D du CGI : 500 € par transmission manquante au titre de l'article 290, et autant au titre de l'article 290 A, chaque fois dans la limite de 15 000 € par année civile.
La première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours d'une première demande. Le régime des factures non émises au format électronique est un autre article, traité dans le guide calendrier. Les deux ne s'additionnent pas dans une formule unique.
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Où les données manquent dans l'ERP ?
Le connecteur d'e-reporting échoue rarement parce que « l'API est compliquée ». Il échoue parce que la fiche tiers ne porte pas ce que le flux demande. Trois trous reviennent dès qu'on ouvre une base de PME, que l'outil s'appelle Odoo, Sage, EBP ou Dolibarr. Les combler est du référentiel, pas du développement. C'est le même poste que pour la facture électronique, et c'est pour cela que nous le traitons avant le branchement.
Le pays et la qualité du tiers
L'e-reporting international suppose de savoir si le client est établi en France, dans l'Union européenne ou hors Union, et s'il est assujetti. Beaucoup de fiches ont une adresse postale et rien d'autre : pas de pays normalisé, pas de numéro de TVA intracommunautaire, ou un numéro jamais revérifié.
Une fiche « Export » fourre-tout mélange un client allemand assujetti et un particulier suisse. Le flux facture par facture et le flux au jour ne peuvent pas sortir de la même case. Nous faisons corriger le pays et la qualité du tiers avant d'écrire la règle d'extraction.
La TVA : taux, débit, encaissement
Les totaux journaliers B2C se ventilent par taux. Une caisse ou un site qui enregistre un TTC sans taux, ou un taux « divers », ne produit pas la ventilation. Côté paiement, il faut savoir si la ligne est une prestation à l'encaissement, une livraison de bien, une autoliquidation, ou une opération en option sur les débits.
Cette information vit parfois dans la tête du comptable, pas dans la position fiscale de l'ERP. Tant qu'elle n'est pas dans l'outil, l'e-reporting de paiement se calcule à la main chaque mois — exactement ce que la réforme prétend éviter.
La journée de vente, quand la facture n'existe pas
Le B2C sans facture — ticket, encaissement de caisse — n'a pas de pièce à « envoyer ». La FAQ demande le montant du jour. Si la caisse n'est pas reliée à l'ERP, ou si le Z de caisse est ressaisi le lundi, le jour comptable et le jour réel divergent.
Nous ne bricolons pas un export du tableur du magasin. Soit la journée de vente est une écriture de l'ERP, datée, ventilée par taux, soit l'e-reporting B2C n'est pas branché. Le dire évite un flux qui a l'air conforme et qui est faux.
Comment brancher l'e-reporting sans doubler la saisie ?
La plateforme agréée transmet. L'ERP doit lui fournir des données déjà justes. Doubler la saisie — une facture dans l'ERP, un récapitulatif retapé sur le portail de l'opérateur — recrée l'écart que le contrôle fiscal verra. L'ordre ci-dessous est celui que nous tenons quand l'outil est Odoo. Sur un autre ERP, la logique est la même ; l'intégrateur de l'outil doit pouvoir la suivre. Si personne ne peut, la question n'est plus l'e-reporting, c'est l'outil source.
- Classer trois mois de factures et de tickets : B2B France, B2C, international, prestations à l'encaissement. Ce classement est le périmètre. Le reste ne se branche pas.
- Compléter le référentiel : pays, assujetti ou non, numéro de TVA, position fiscale, option débits. Bloquer la fiche incomplète.
- Vérifier que la caisse ou le site, s'il y en a un, verse dans l'ERP une journée ventilée par taux, à la bonne date.
- Faire produire par l'ERP le récapitulatif que la plateforme agréée transmet, sans retouche. Comparer un mois réel avec la déclaration de TVA.
- Ne lancer la récurrence — trois fois par mois, une fois par mois, ou tous les deux mois, selon le régime — qu'une fois cet écart expliqué.
Le choix de l'opérateur qui portera la transmission se fait avec la même grille que pour les factures : connecteur, formats, multi-sociétés, statuts. Il est traité dans le guide plateforme agréée et ERP. Un opérateur excellent en émission de factures et muet sur l'e-reporting de caisse n'est pas le bon si vous avez une boutique.
Ce que nous voyons en intégration
Le piège le plus fréquent n'est pas un oubli de calendrier. C'est un paramétrage qui envoie tout le journal des ventes dans l'e-reporting, y compris les factures B2B France qui partent déjà en facture électronique. L'administration reçoit alors deux fois la même opération, sous deux formes. L'inverse existe aussi : les exports sont laissés en « facture PDF » et n'entrent dans aucun des deux volets.
La carte des flux, faite sur les pièces, évite les deux. Nous ne démarrons pas le connecteur tant que cette carte n'est pas signée par la personne qui déclare la TVA. Deuxième constat : le pays du tiers est une zone de texte libre. « Allemagne », « DE », « RFA », « Germany » coexistent. Aucune règle d'extraction ne tient là-dessus. La reprise consiste à normaliser, puis à empêcher la saisie libre.
C'est ingrat, c'est le même geste que pour le SIREN des clients français, et c'est lui qui décide si septembre 2027 se passe en paramétrage ou en crise. Le coût de ce travail est dans le raccordement, pas dans l'abonnement de la plateforme. Sur la grille publiée, un raccordement part de 2 000 € quand la société est unique, le flux simple et le référentiel exploitable.
Dès que l'e-reporting s'ajoute à l'émission et à la réception, avec reprise du référentiel, on quitte ce palier pour la fourchette d'intégration, de 8 000 à 25 000 €. Plusieurs sociétés ou un vrai international sont le haut de cette fourchette, et ils commencent par la cartographie, pas par une licence. L'abonnement de la plateforme se paie à part, à l'opérateur. JAIKIN fait ce travail dans Odoo.
La lecture d'une base Sage, EBP ou Dolibarr peut servir à dire si une migration se justifie ; elle ne se transforme pas en projet sur un outil que nous ne paramétrons pas. EBMC est client Odoo de JAIKIN, au Luxembourg : un socle tenu, pas un cas d'e-reporting que nous publierions à sa place.
Quand la facture et les encaissements doivent vivre dans le même outil que le reste de la gestion, le sujet rejoint l'intégrateur Odoo et, si la version est à reprendre d'abord, la migration Odoo. Réponse sous 24 h.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'e-reporting, concrètement ?
L'e-reporting est la transmission à l'administration de données de transaction et, le cas échéant, de données de paiement. Il complète la facture électronique, qui ne couvre que les opérations entre assujettis établis en France. Les ventes aux particuliers et les opérations avec des opérateurs établis à l'étranger relèvent des données de transaction. Les prestations dont la TVA est exigible à l'encaissement, sans option pour les débits et hors autoliquidation, relèvent des données de paiement. Ce ne sont pas les factures qui circulent, ce sont des données.
Une PME uniquement en B2B français est-elle concernée ?
Peu, sur le volet transaction : ses factures vers des assujettis français passent par la facturation électronique, pas par l'e-reporting de ventes. Elle reste concernée par la réception des factures depuis le 1er septembre 2026, et par l'émission à partir du 1er septembre 2027. Elle le devient pour l'e-reporting dès qu'un particulier, une association non assujettie ou un client étranger apparaît, ou dès que des prestations sont taxées à l'encaissement. On le voit sur les factures, pas sur le code NAF.
Faut-il transmettre les données tous les jours ?
Non. La FAQ de la DGFiP fait dépendre la fréquence du régime de TVA. Un franchisé en base transmet tous les deux mois. Une entreprise au régime réel normal mensuel transmet les données de transaction trois fois par mois et les données de paiement une fois par mois. Le grain, lui, peut être journalier : pour les non-assujettis, le montant total des opérations du jour. Pour l'international entre assujettis, les données sont attendues facture par facture. « Tous les jours » décrit parfois le contenu, pas l'envoi.
L'e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Pas à ce stade. Impots.gouv.fr présente le pré-remplissage des déclarations de TVA comme un objectif de la réforme, « à terme », pas comme une dispense actuelle. L'entreprise continue de déposer sa déclaration. L'intérêt immédiat est ailleurs : des données de transaction et d'encaissement qui sortent de l'ERP sans être retapées, et qui peuvent être rapprochées de la déclaration avant l'envoi. Un flux qui ne se raccorde pas à la déclaration du mois est un flux faux, même s'il part sans erreur technique.
Où l'ERP est-il le plus souvent incomplet ?
Sur le référentiel tiers et sur la TVA, pas sur le connecteur. Pays saisi en texte libre, numéro de TVA absent, client export mélangé avec un particulier, taux de TVA manquant sur les encaissements de caisse, option pour les débits connue du comptable mais absente de la position fiscale. JAIKIN fait corriger ces points dans Odoo avant de brancher la transmission.
Qui transmet les données à l'administration ?
La plateforme agréée choisie par l'entreprise. L'ERP prépare les données ; il ne les envoie pas à la DGFiP à la place d'un opérateur immatriculé. JAIKIN n'est pas une plateforme agréée. L'agence raccorde Odoo à la plateforme retenue, après avoir identifié les flux qui relèvent vraiment de l'e-reporting. Le portail public concentre les données reçues des plateformes. Il n'est pas l'écran dans lequel une PME retape son chiffre du mois.
