AI Act 2026 : ce que change la réglementation européenne pour votre IA

Guide pratique pour rendre votre IA conforme AI Act — obligations, calendrier et étapes concrètes pour les PME et ETI.

1. Introduction : pourquoi l'AI Act vous concerne dès maintenant

L'AI Act (Règlement européen sur l'intelligence artificielle) est entré en vigueur le 1er août 2024. C'est le premier cadre juridique au monde spécifiquement conçu pour réguler l'intelligence artificielle. Si vous utilisez, développez ou déployez des systèmes d'IA dans l'Union européenne, vous êtes directement concerné — et les premières échéances de conformité sont déjà derrière nous.

Pourtant, la réalité est frappante : selon une enquête du Centre for Data Innovation de fin 2025, moins de 30 % des PME européennes ont entamé une démarche pour rendre leur IA conforme AI Act. Beaucoup pensent encore que cette réglementation ne concerne que les géants de la tech. C'est une erreur stratégique.

La plupart des entreprises qui automatisent leurs processus avec de l'IA — qu'il s'agisse de tri de CV, de scoring client, de chatbots ou de prédiction de demande — exploitent des systèmes qui tombent sous le périmètre de l'AI Act. Et les sanctions prévues sont significatives : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les infractions les plus graves.

Cet article est un guide pratique. Il ne s'agit pas de résumer le texte juridique — pour cela, consultez notre livre blanc sur l'AI Act. Ici, nous allons vous montrer concrètement ce que vous devez faire pour rendre votre IA conforme AI Act, étape par étape, avec un calendrier clair et des actions priorisées.

« La conformité à l'AI Act n'est pas un frein à l'innovation — c'est un avantage compétitif. Les entreprises qui intègrent la conformité dès la conception de leurs systèmes d'IA sont celles qui gagneront la confiance des clients et des régulateurs. »

2. AI Act 2026 : le calendrier d'application

L'AI Act ne s'applique pas d'un bloc. Son application est progressive, avec des échéances échelonnées entre 2025 et 2027. Voici le calendrier complet pour planifier votre mise en conformité :

Ce que cela signifie pour vous : si votre entreprise utilise l'IA pour automatiser le recrutement, le scoring de crédit, la gestion des réclamations ou toute autre fonction listée dans l'Annexe III, vous avez jusqu'au 2 août 2026 pour garantir que votre IA est conforme AI Act. C'est dans quelques mois. Le compte à rebours est lancé.

3. Classification des risques : où se situe votre IA ?

Le cœur de l'AI Act repose sur une approche fondée sur les risques. Chaque système d'IA est classé dans l'une des quatre catégories suivantes, et vos obligations dépendent directement de cette classification. Identifier où se situe votre IA est la première étape pour construire une IA conforme AI Act.

Risque inacceptable — Interdit

Certaines pratiques d'IA sont purement et simplement interdites depuis février 2025 :

• Manipulation subliminale ou exploitation de vulnérabilités (âge, handicap)
• Scoring social par les autorités publiques
• Identification biométrique à distance en temps réel dans l'espace public (sauf exceptions sécuritaires strictes)
• Inférence des émotions sur le lieu de travail ou dans les établissements d'enseignement (sauf raisons médicales ou de sécurité)
• Constitution de bases de données de reconnaissance faciale par scraping massif

Pour les PME : si vous n'utilisez aucun de ces systèmes, cette catégorie ne vous concerne pas directement. Mais vérifiez quand même que vos outils d'analyse comportementale ou de ciblage publicitaire ne franchissent pas cette ligne.

Haut risque — Obligations renforcées

C'est la catégorie qui concerne le plus grand nombre de PME utilisant l'automatisation IA. Un système est à haut risque s'il est utilisé dans l'un des domaines suivants (Annexe III) :

• Ressources humaines : tri de CV, scoring de candidats, décisions de recrutement automatisées
• Finance : scoring de crédit, évaluation des risques, détection de fraude
• Assurance : tarification automatisée, évaluation de sinistres
• Éducation : notation automatisée, orientation scolaire
• Services essentiels : accès au logement, aide sociale, services publics
• Justice et application de la loi : évaluation des risques de récidive, profilage
• Migration : évaluation des demandes de visa et d'asile

Si votre entreprise utilise un outil d'IA dans l'un de ces domaines, vous devez mettre en place un système de gestion des risques, une documentation technique, une supervision humaine et des mécanismes de transparence.

Risque limité — Obligations de transparence

Les systèmes d'IA qui interagissent directement avec les utilisateurs sont soumis à des obligations de transparence :

• Chatbots : l'utilisateur doit savoir qu'il interagit avec une IA
• Deepfakes : le contenu généré par IA doit être étiqueté
• Systèmes de reconnaissance d'émotions ou de catégorisation biométrique : les personnes concernées doivent être informées
• Contenu généré par IA : les textes, images et vidéos créés par IA doivent être identifiables comme tels

Si votre PME utilise un chatbot IA sur son site web ou génère du contenu marketing avec de l'IA, cette catégorie vous concerne. L'obligation est simple : informer clairement l'utilisateur.

Risque minimal — Pas d'obligations spécifiques

La grande majorité des systèmes d'IA tombe dans cette catégorie : filtres anti-spam, recommandations de contenu, optimisation logistique interne, prédiction de stock, etc. Aucune obligation spécifique de l'AI Act ne s'applique, bien que l'adoption d'un code de conduite volontaire soit encouragée.

4. Vos obligations concrètes selon votre profil

L'AI Act distingue plusieurs rôles dans la chaîne de valeur de l'IA. Comprendre votre rôle est essentiel pour savoir quelles obligations s'appliquent à vous et construire une IA conforme à la réglementation européenne.

Fournisseur (Provider)

Vous développez ou faites développer un système d'IA que vous mettez sur le marché ou en service sous votre propre nom. C'est le rôle le plus exigeant en termes de conformité :

• Système de gestion des risques documenté et mis à jour
• Données d'entraînement : qualité, représentativité, traçabilité
• Documentation technique complète
• Journalisation automatique (logs)
• Transparence et information des utilisateurs
• Supervision humaine intégrée dès la conception
• Exactitude, robustesse et cybersécurité
• Évaluation de conformité (auto-évaluation ou organisme notifié selon le domaine)
• Marquage CE et déclaration de conformité UE
• Enregistrement dans la base de données de l'UE

Déployeur (Deployer) — Le profil le plus courant pour les PME

Vous utilisez un système d'IA développé par un tiers (SaaS, API, outil intégré) sous votre autorité. C'est le cas de la majorité des PME et ETI qui achètent des solutions IA plutôt que de les développer en interne.

Vos obligations en tant que déployeur d'une IA conforme AI Act à haut risque :

• Utilisation conforme : respecter le mode d'emploi du fournisseur
• Supervision humaine : désigner des personnes compétentes pour superviser le système
• Données d'entrée : s'assurer que les données que vous fournissez au système sont pertinentes et de qualité
• Surveillance continue : monitorer le fonctionnement et signaler les incidents
• Analyse d'impact sur les droits fondamentaux (AIDA) : obligatoire pour certains déployeurs (organismes publics, services essentiels, certaines activités privées)
• Transparence : informer les personnes concernées que des décisions les affectant sont prises ou assistées par l'IA
• Conservation des logs : conserver les journaux générés automatiquement pendant au moins 6 mois

Importateur et Distributeur

Si vous importez ou distribuez des systèmes d'IA dans l'UE, vous avez des obligations de vérification : vous assurer que le fournisseur a respecté ses obligations, que le marquage CE est présent, et que la documentation est disponible. Si vous modifiez substantiellement le système, vous devenez fournisseur.

Attention au changement de rôle

Un point crucial : si vous modifiez substantiellement un système d'IA (par exemple en le fine-tunant avec vos propres données, en changeant sa finalité ou en l'intégrant dans un système plus large), vous devenez fournisseur aux yeux de l'AI Act. Cela signifie que toutes les obligations du fournisseur s'appliquent à vous. C'est un piège fréquent pour les PME qui personnalisent des solutions IA open source.

5. Les 8 étapes pour rendre votre IA conforme AI Act

Voici un plan d'action concret, adapté aux PME et ETI, pour atteindre la conformité avant le 2 août 2026. Chaque étape est ordonnée par priorité et dépendance logique.

Étape 1 : Cartographier vos systèmes d'IA

Avant toute chose, vous devez savoir quels systèmes d'IA vous utilisez. Beaucoup de PME sous-estiment le nombre d'outils intégrant de l'IA dans leurs processus. Réalisez un inventaire exhaustif :

• Outils SaaS avec composant IA (CRM, ATS, ERP, outils marketing)
• APIs d'IA consommées (GPT, Claude, services de vision par ordinateur)
• Modèles développés en interne ou par des prestataires
• Automatisations utilisant du machine learning (même basique)
• Chatbots et assistants virtuels

Pour chaque système, documentez : le fournisseur, la finalité, les données traitées, les personnes impactées et le niveau d'autonomie décisionnelle.

Étape 2 : Classifier chaque système selon le niveau de risque

En utilisant la grille de classification décrite dans la section précédente, attribuez un niveau de risque à chaque système. Soyez conservateur dans votre évaluation — en cas de doute, classez plus haut. Un système mal classifié comme « risque minimal » alors qu'il est « haut risque » vous expose à des sanctions.

Étape 3 : Vérifier l'absence de pratiques interdites

Passez en revue vos systèmes pour vous assurer qu'aucun ne tombe dans la catégorie « risque inacceptable ». Attention aux cas subtils : un outil de scoring comportemental de vos employés pourrait s'apparenter à du scoring social ; un système d'analyse émotionnelle dans un entretien vidéo est désormais interdit.

Étape 4 : Mettre en place la gouvernance IA

Désignez un responsable de la conformité IA au sein de votre organisation. Cette personne — ou cette équipe — sera chargée de :

• Maintenir l'inventaire des systèmes d'IA
• Coordonner les évaluations de risques
• Assurer la liaison avec les fournisseurs d'IA
• Former les équipes utilisatrices
• Gérer les incidents et les signalements

Dans une PME, ce rôle peut être combiné avec le DPO (délégué à la protection des données), à condition que la personne ait les compétences techniques nécessaires.

Étape 5 : Documenter — le pilier de la conformité

Pour chaque système à haut risque, constituez un dossier de conformité comprenant :

• Fiche système : description, finalité, fournisseur, version, date de mise en service
• Évaluation des risques : risques identifiés, mesures d'atténuation, risques résiduels
• Données : nature des données d'entrée, source, qualité, biais potentiels
• Supervision humaine : qui supervise, avec quel niveau d'autorité, procédure de désactivation
• Transparence : comment les personnes concernées sont informées
• Logs : politique de conservation, durée, format
• Contrat fournisseur : clauses de conformité AI Act, accès à la documentation technique

Étape 6 : Auditer vos fournisseurs d'IA

En tant que déployeur, vous devez vous assurer que vos fournisseurs respectent leurs propres obligations. Intégrez dans vos contrats :

• Clause d'accès à la documentation technique du système
• Garantie de conformité AI Act et engagement de mise à jour
• Notification des modifications substantielles du système
• Fourniture des instructions d'utilisation et des limites du système
• Clause de coopération en cas d'audit ou d'incident

Si votre fournisseur ne peut pas fournir ces garanties, envisagez sérieusement de changer de solution. Le risque réglementaire retombe sur vous en tant que déployeur. Adopter une automatisation IA conforme AI Act commence par le choix de partenaires technologiques responsables.

Étape 7 : Former vos équipes

L'article 4 de l'AI Act impose une obligation de « maîtrise de l'IA » (AI literacy) à tous les fournisseurs et déployeurs. Concrètement, cela signifie que toute personne qui utilise, supervise ou prend des décisions basées sur un système d'IA doit avoir un niveau de compétence suffisant. Mettez en place :

• Formations sur le fonctionnement et les limites des systèmes d'IA utilisés
• Procédures claires de supervision et d'escalade
• Sensibilisation aux biais algorithmiques et à leurs conséquences
• Documentation accessible des bonnes pratiques d'utilisation

Étape 8 : Mettre en place une surveillance continue

La conformité n'est pas un exercice ponctuel. L'AI Act exige un suivi post-déploiement permanent. Implémentez :

• Monitoring des performances : dérive du modèle, taux d'erreur, biais émergents
• Gestion des incidents : procédure de signalement des dysfonctionnements graves à l'autorité nationale
• Revue périodique : audit interne annuel de chaque système à haut risque
• Registre des modifications : traçabilité de toute mise à jour ou changement de configuration

Pour approfondir la mise en conformité dans un contexte d'automatisation, consultez notre guide complet sur l'automatisation IA conforme.

6. AI Act + RGPD : la double conformité

Si vous êtes déjà en conformité RGPD — et vous devriez l'être depuis 2018 — vous avez une longueur d'avance. L'AI Act et le RGPD se complètent, et de nombreuses mesures requises par l'AI Act recoupent les exigences du RGPD. Mais attention : les deux textes ne sont pas interchangeables.

Ce que le RGPD couvre déjà

• Analyse d'impact (DPIA) : le RGPD exige déjà une analyse d'impact pour les traitements à haut risque. L'AI Act ajoute une AIDA (Analyse d'Impact sur les Droits fondamentaux liés à l'IA) pour certains déployeurs. Les deux analyses peuvent être combinées.
• Transparence : le RGPD impose déjà d'informer les personnes sur les décisions automatisées (article 22). L'AI Act renforce et élargit cette obligation.
• Droits des personnes : le droit d'obtenir une intervention humaine (RGPD) rejoint l'obligation de supervision humaine (AI Act).
• Gouvernance des données : les principes de minimisation, qualité et traçabilité des données sont communs.

Ce que l'AI Act ajoute

• Classification des risques : le RGPD n'a pas de système de classification par niveau de risque des systèmes IA
• Exigences techniques : robustesse, exactitude, cybersécurité spécifiques à l'IA
• Journalisation automatique : obligations spécifiques de logging au-delà de ce que le RGPD requiert
• Marquage CE et enregistrement : entièrement nouveau, sans équivalent RGPD
• Maîtrise de l'IA : obligation de formation spécifique à l'IA

Stratégie de double conformité

Notre recommandation : adoptez une approche intégrée. Ne créez pas deux systèmes de gouvernance parallèles. Étendez votre registre RGPD existant pour inclure les informations requises par l'AI Act. Fusionnez vos analyses d'impact. Coordonnez votre DPO et votre responsable IA.

Pour un guide détaillé sur la conformité RGPD de vos systèmes d'IA, consultez notre article dédié : IA conforme RGPD — le guide pratique.

« Les entreprises qui ont déjà investi dans la conformité RGPD sont mieux préparées pour l'AI Act. Les principes de privacy by design et d'accountability se transposent directement à la conformité IA. C'est un avantage concurrentiel réel pour les PME européennes. »

7. Notre accompagnement : IA conforme AI Act dès la conception

Chez JAIKIN, nous ne nous contentons pas de rendre votre IA existante conforme. Nous construisons vos systèmes d'automatisation IA avec la conformité intégrée dès la conception — ce que nous appelons compliance by design.

Notre approche en 4 phases

Phase 1 — Diagnostic (2 semaines)

• Cartographie complète de vos systèmes d'IA
• Classification des risques pour chaque système
• Identification des écarts de conformité
• Rapport de diagnostic avec recommandations priorisées

Phase 2 — Plan d'action (1 semaine)

• Définition du plan de mise en conformité
• Estimation des ressources et du calendrier
• Identification des quick wins (actions rapides à fort impact)
• Validation avec vos équipes juridiques et techniques

Phase 3 — Mise en œuvre (4-12 semaines selon le périmètre)

• Rédaction de la documentation technique et des dossiers de conformité
• Mise en place des mécanismes de supervision humaine
• Implémentation du monitoring et de la journalisation
• Audit et renégociation des contrats fournisseurs
• Formation des équipes (AI literacy)

Phase 4 — Surveillance continue (optionnel)

• Monitoring mensuel des performances et des biais
• Veille réglementaire et mise à jour des dossiers
• Support en cas d'audit ou de contrôle
• Revue annuelle complète

Si vous démarrez un nouveau projet d'automatisation, nous intégrons la conformité AI Act dans la conception même de la solution. C'est plus efficace, moins coûteux et cela vous donne un avantage compétitif. Découvrez notre guide complet sur l'automatisation IA pour les PME pour comprendre comment nous combinons performance et conformité.

Pourquoi choisir JAIKIN pour votre conformité AI Act ?

• Double expertise : nous sommes à la fois développeurs IA et experts en réglementation européenne
• Approche pragmatique : pas de jargon juridique inutile — des actions concrètes adaptées à votre réalité de PME
• Conformité intégrée : nos solutions d'automatisation sont nativement conformes AI Act
• Veille permanente : nous suivons les évolutions réglementaires, les guidelines de l'EU AI Office et les décisions des autorités nationales
• Réseau européen : présence en France, en Allemagne et au-delà pour une conformité multi-juridictionnelle

8. FAQ — AI Act pour les PME

9. Sources et références

Article mis à jour le 6 février 2026. Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour un accompagnement personnalisé sur la conformité AI Act de votre entreprise, contactez nos experts.